Organes Créés en Vertu d’Instruments Internationaux de l’ONU

Que font-ils ? En quoi peuvent-ils m’aider dans mon travail ?

Les organes de traité de l’ONU ont des commissions d’experts indépendants qui veillent à l’application des sept traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Chacun de ceux-ci établit son propre organe ou comité de surveillance. Il arrive qu’un pays veuille faire la démonstration de son engagement ou de sa volonté politique en signant un traité. Une fois que celui-ci a été intégré dans la législation nationale (ou ratifié), les termes en deviennent légalement contraignants pour ledit pays, lequel accepte de faire l’objet d’un suivi par le comité de surveillance du traité en question. Cela donne au comité ou organe de traité l’autorité légale de vérifier comment le pays s’acquitte des obligations qui en découlent. Quatre de ces comités peuvent aussi, dans certains cas, recevoir des communications d’individus affirmant que leurs droits au titre du traité ont été violés. S’il y a lieu, les comités peuvent imposer des sanctions à l’État qui commet ces violations et demander réparation.

Le HCDH, qui siège à Genève, a dans ses responsabilités d’appuyer les travaux des organes de traité.

Principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et leurs comités
Traité	depuis	États***	Organe de Surveillance
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	1976	161	Comité des droits de l'homme**
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	1976	157	Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	1969	173	Comité pour l'élimination de la discrimination raciale**
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	1981	185	Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes**
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	1987	145	Comité contre la torture**
Convention relative aux droits de l’enfant	1990	193	Comité des droits de l'enfant
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	2003	37	Comité pour les travailleurs migrants
Convention relative aux droits des personnes handicapées	2008	41	À créer après l’entrée en vigueur
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	NIF*	3	À créer après l’entrée en vigueur

* Pas en vigueur; ouvert à signature et entrera en vigueur après la 20ème ratification.
** Peut recevoir des plaintes/communications venant de la part d’individus. Voir http://www2.ohchr.org/english/bodies/petitions/index.htm.
*** Ratifications au 1er avril 2008, voir http://www2.ohchr.org/english/bodies/ratification/.

Il faut savoir qu’avant de signer un traité, un pays peut émettre des réserves sur certaines de ses dispositions, c’est-à-dire qu’il peut exclure certaines parties du traité si celles-ci contredisent ses lois ou coutumes religieuses. Ces réserves doivent toujours être proclamées au moment de la signature ou de la ratification,  un État ne pouvant plus en émettre une fois qu’il est devenu partie au traité. Cependant, elles ne peuvent être incompatibles avec l’objet fondamental de ce dernier ni avec ses objectifs, et son organe de surveillance peut faire savoir s’il les accepte ou non, en tout ou en partie. Pour les praticiens, il est important de comprendre quelles sont les réserves que le pays a émises (s’il en a émis) et pourquoi. En théorie, elles ne peuvent être que temporaires, et les États parties devraient s’efforcer de mettre peu à peu leur législation nationale en conformité avec les normes du traité. Les praticiens de l’ONU peuvent coopérer avec les autorités nationales afin qu’elles fassent le nécessaire pour que les réserves émises à l’origine soient retirées.

En quoi le système des organes de traité est-il utile aux praticiens et équipes de pays de l’ONU ?

Les principaux traités relatifs aux droits de l’homme et les travaux des organes créés en vertu de ceux-ci ont des implications d’une portée considérable pour bien des aspects des programmes, des politiques d’orientation, de la planification et des objectifs d’un État. Les praticiens du développement glaneront bien des informations utiles en lisant les textes relatifs aux organes de surveillance des traités actuels ou s’ils participent directement aux travaux de ces derniers. Ils peuvent particulièrement s’impliquer dans les trois activités suivantes:

1. Connaître le contenu des traités relatifs aux droits de l’homme;
2. Lire les recommandations et observations générales des organes de surveillance des traités
3. Participer directement au processus de rapportde ces organes.

1. Les traités relatifs aux droits de l’homme: quel intérêt a-t-on à les connaître?

Lorsqu’il signe et ratifie un traité relatif aux droits de l’homme, un État accepte l’obligation contraignante de respecter, protéger et réaliser les droits y énoncés. Les agents sur place et les équipes de pays devraient savoir quels traités leur gouvernement a signés et ratifiés. Une fois ratifiés, les traités représentent un engagement contraignant que le gouvernement s’engage à respecter. Dès la ratification, l’État a également l’obligation de soumettre un rapport initial suivi de rapports périodiques au comité de surveillance du traité en détaillant les mesures qu’il a prises pour garantir à tous ses citoyens la jouissance des droits enchâssés dans ce dernier.

Les praticiens trouveront facilement sur le site du HCDH quels traités ont été signés et ratifiés par leur pays ou par les autorités nationales des pays voisins. Ils y trouveront aussi des informations sur les dates auxquelles les rapports nationaux doivent être soumis ou pris en considération (examinés) par l’organe de surveillance du traité.

En quoi cette information est-elle utile aux praticiens et aux équipes de pays?

1. Vous saurez exactement quels engagements légalement contraignants votre pays a pris et vous serez en mesure de recenser les possibilités de coopération ou de coordination avec les pouvoirs publics ou avec d’autres parties prenantes, dont la société civile, afin d’aider les pouvoirs publics à remplir leurs obligations dans le cadre du traité.
2. Vous saurez quels traités attendent encore d’être ratifiés par votre gouvernement et par conséquent, quels sont les secteurs où des activités de plaidoyer s’imposent.
3. Vous pourrez, en fonction du statut du droit international dans votre pays, aider l’État soit à passer en revue la législation existante soit à élaborer et adopter des lois conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme.
4. Vous pouvez vous référer aux normes établies par les traités et vous en servir comme références ou comme outils programmatiques, notamment pour établir des priorités pour les BCP/PNUAD.
5. Vous pouvez aider la population à comprendre ses droits en améliorant sa connaissance des droits de l’homme par divers moyens:
• Traduire ou résumer les traités ou les droits qu’ils énoncent dans les langues locales
• Organiser des activités éducatives et des formations sur les droits de l’homme au sein des différents groupes de population, en particulier les plus désavantagés (jeunes, femmes, personnes âgées, minorités etc.)
• Collaborer avec les médias pour disséminer des informations relatives aux droits de l’homme
• Offrir une formation et une éducation aux droits de l’homme à des secteurs publics comme les organes judiciaires et la police, afin qu’ils de les rendre plus aptes à les respecter et les protéger et à s ‘acquitter de leurs obligations envers tous les citoyens.

2. Observations générales des organes de traité : quel intérêt a-t-on à les lire ?

C’est par le biais de leurs observations générales que les organes de surveillance explicitent le contenu du traité et fournissent des informations complémentaires sur des droits spécifiques et leurs corollaires, à savoir les principales obligations de l’État en la matière (par exemple, l’Observation Générale 12 sur le droit à l’alimentation élabore ce qu’un État doit faire pour garantir le droit à l’alimentation. De même, l’Observation Générale 13 sur le droit à l’éducation décrit en détail les actions que doit entreprendre un État pour garantir que sa population ait accès à l’éducation.) Les observations générales sont des directives rédigées à l’intention des Etats sur l’interprétation à donner à des aspects spécifiques d’un droit ou sur l’étendue d’un traité. Elles peuvent aussi décrire certaines mesures qui pourraient être considérées comme une violation des droits ou donner des conseils aux États parties sur la meilleure façon de respecter les obligations qui leur incombent au titre des traités.

Il est utile de lire les observations générales que les organes de surveillance ont déjà publiées (voir les Liens Utiles). Vous découvrirez peut-être que celles-ci insistent sur certains points que les programmes gouvernementaux ou de l’ONU ont négligés jusqu’à présent ou dont ils ne se sont pas suffisamment préoccupés. Avec pour conséquence qu’il existe peut-être des domaines programmatiques précis qu’il serait bon de développer pour aider à la réalisation d’un droit donné.

En quoi cette information est-elle utile aux praticiens et aux équipes de pays?

1. Les observations générales peuvent constituer de bons outils d’évaluation pour jauger les programmes gouvernementaux nationaux ou vos propres programmes. Elles peuvent également vous aider à définir des normes ou des objectifs pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre (produits et résultats).
2. Si certains aspects d’une observation générale correspondent à votre propre programmation, cela veut dire que vous êtes sur la bonne voie.
3. Il se peut que vous n’ayez pas pris en considération certains aspects d’un droit que vous voudrez inclure à l’avenir dans votre programmation ; les observations générales fournissent des recommandations utiles à cet égard.
4. Les observations générales peuvent utilement guider les activités de plaidoyer auprès de votre gouvernement et appuyer et promouvoir la responsabilisation gouvernementale.

3. Rapports aux organes de surveillance : quel intérêt a-t-on à participer directement?

Les organes de traité cherchent à mesurer le fossé entre les obligations d’un gouvernement aux termes d’un traité relatif aux droits de l’homme et la situation réellement vécue par les populations sous la juridiction dudit gouvernement. Leurs sources d’information sont le rapport officiel des autorités nationales (rapport de l’État partie) ainsi que d’autres rapports indépendants ou d’information provenant des acteurs non-gouvernementaux (société civile, presse, ONG, institutions nationales des droits de l’homme, agences, programmes ou fonds des Nations Unies, etc.) Une fois qu’ils ont reçu le(s) rapport(s), les organes de surveillance entament un dialogue avec l’État, lequel débouche sur des "observations finales", où ils font des recommandations sur les mesures à prendre.

Les praticiens des droits de l’homme peuvent trouver des informations sur les travaux des organes de traité, ainsi que sur les rapports nationaux – avec leur date d’échéance – et sur les observations finales (voir Liens Utiles).

En quoi cette information est-elle utile aux praticiens et aux équipes de pays?

1. Connaître la date à laquelle votre pays doit rendre son rapport est un bon point de départ pour:
   • ommuniquer avec le ministère en charge du rapport et l’aider dans le processus de soumission en proposant des formations ou autres outils
   • ncourager la soumission des rapports en retard
   • encourager les acteurs non-gouvernementaux à participer à la soumission de rapports à l’organe de surveillance du traité avec, par exemple, des activités de sensibilisation, des formations ou des conseils sur le processus de soumission, en montrant quels sont les créneaux où la société civile peut intervenir et en fournissant des occasions de dialogue entre ONG pour la rédaction de rapports supplémentaires ou indépendants
   • coordonner votre équipe de pays pour la préparation d’informations qui pourraient s’avérer utiles pour les organes de traité lorsque ceux-ci étudieront votre pays.
2. La lecture d’anciens rapports soumis aux organes de surveillance ou de leurs conclusions finales
   • vous éclairera sur ce que votre gouvernement a déjà rapporté par le passé
   • vous dira quels sont les domaines sur lesquels les organes de surveillance ont demandé à votre gouvernement de se focaliser et où celui-ci peut avoir besoin d’aide
   • vous donnera des informations importantes pour votre propre programmation, pour établir des priorités et pour identifier de nouveaux domaines programmatiques
   • vous donnera des informations importantes concernant le contexte des discussions que vous pourriez avoir avec votre gouvernement.

3. Donner suite aux recommandations officielles (observations finales) des organes de traité peut aussi être important si l’on considère que:
   • vous pouvez veiller à ce qu’elles soient traduites dans les langues locales et largement diffusées afin que la population en soit informée;
   • vous pouvez mettre la presse au courant de ces recommandations;
   • les recommandations peuvent devenir le point focal de vos interactions avec les autres acteurs nationaux (agences gouvernementales et ministères, médias, institutions nationales des droits de l’homme, ONG, société civile, et groupes spécifiques tels que les minorités, les femmes, les jeunes etc.).